Mesures fiscales

Une rencontre relative à la vulgarisation des nouvelles mesures fiscales à l’adresse des entreprises algériennes a été organisée, hier à l’hôtel Hilton, par le bureau algérien d’Ernst & Young, un cabinet de renommée internationale qui travaille en Algérie depuis de longues années et qui ausculte l’économie nationale pour le compte du gouvernement et des institutions publiques.Destiné essentiellement aux cadres de l’administration et des finances, ce séminaire a embrassé l’ensemble des questions récurrentes inhérentes à la loi de finances 2012 et ses dispositions fiscales.Ainsi, l’expert Mohamed Lakroum a indiqué que «le premier cycle du Club DAF 2012 invite les représentants d’entreprises à une lecture détaillée de la loi de finances 2012, sur la base des commentaires de nos experts-animateurs issus de leur pratique fiscale».Il souligne notamment souligné qu’en vertu de la loi de finances 2012, il s’agit de faire la lumière sur un certain nombre de nouvelles dispositions.

 Il s’agit, notamment a-t-il dit, de «l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les banques et établissements financiers sous certaines conditions, la suppression de la taxe de domiciliation bancaire pour certaines opérations, la baisse de la pression fiscale et la simplification et l’harmonisation des procédures fiscales, ainsi que le renforcement des garanties des contribuables». Il a par ailleurs, précisé que parmi les nouvelles mesures édictées par loi de finances 2012, il existe «l’alignement du fait générateur de la taxe sur l’activité professionnelle sur celui de la TVA et la correspondance entre l’annuité de l’amortissement et la quota-part de la subvention d’équipement à rattacher au résultat en tant que produit».Il a également relaté les nombreuses mesures renforçant les garanties des contribuables, et parmi ces dispositions, il ressort l’instauration d’une procédure de «rescrit fiscal» visant à interroger l’administration sur le régime fiscal auquel sera soumise l’activité exercée.Lakroum a noté que pour ce concerne  l’allégement du système fiscal et l’harmonisation des procédures, il y a lieu de relever l’alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA et les mesures relatives au remboursement des crédits de TVA, tels que «l’assouplissement des conditions d’ouverture du droit au remboursement de crédits TVA et le relèvement du seuil d’éligibilité de 30.000 DA à un million DA sauf en ce qui concerne les redevables partiels, ainsi que l’assouplissement des conditions d’octroi du remboursement.

 Concernant la baisse de la pression fiscale, elle porte, notamment, sur les revenus distribués, les groupes de sociétés, les subventions d’équipements et les majorations pour insuffisance de déclaration en cas de manœuvres frauduleuses.A propos des dispositions liées à l’investissement, cet expert a apporté certaines précisions relatives à certaines opérations n’entrainant pas l’obligation de mise en conformité préalable aux règles inhérentes au partenariat national résident. Il s’agit de la cession ou échange des actions de garantie entre anciens et nouveaux administrateurs, à condition que la valeur desdites actions ne dépasse pas 1 % du capital social, d’une part, et la modification du capital social (augmentation ou réduction) n’entrainant pas un changement dans les proportions de répartition du capital social.